Conditions générales de prestation

Version en vigueur. Les présentes conditions s'appliquent à compter de leur mise en ligne. La version applicable à une mission est celle acceptée le jour de la commande.

Article 1 — Identification du prestataire

Kyllian Novella, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), établissement principal 4 rue Henri François, 77330 Ozoir-la-Ferrière, immatriculation au RCS de Melun sous le numéro 984 204 834, code APE 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, exploitant l'enseigne KN SOLUTIONS, ci-après « le Prestataire ».

Courriel : contact@novella-solutions.com.

Article 2 — Objet et périmètre

Le Prestataire réalise, au profit du client, des prestations d'apport d'affaires et de conseil commercial : diagnostic, séances, missions à la journée et abonnements, portant sur l'apport d'affaires, le développement commercial, les partenariats et le réseau, la structuration de l'offre ou la négociation commerciale.

Le périmètre exclut expressément la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels, réservés aux experts-comptables inscrits à l'Ordre ; la consultation juridique à titre principal et la rédaction d'actes pour autrui, réservées aux professions visées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; et toute recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers, réservée aux conseillers en investissements financiers agréés. Le client conserve la responsabilité de ses décisions de gestion.

Article 3 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et les compétences attendues d'un professionnel du conseil, sans garantir un résultat économique, commercial ou financier déterminé, celui-ci dépendant de facteurs que les parties ne maîtrisent pas, au premier rang desquels la mise en œuvre effective des recommandations par le client.

Article 4 — Commande, prix et paiement

Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils vont de 80 € à 150 € l'heure et de 390 € à 990 € pour un forfait diagnostic, selon la gamme dont relève le sujet.

La commande est passée en ligne. Le montant est intégralement recalculé par le Prestataire à la réception de la commande : le total affiché par le navigateur n'a aucune valeur contractuelle en cas de divergence.

Le paiement est exigible à hauteur de 100 % à la commande, sur une page de paiement sécurisée opérée par SumUp (Carte bancaire, Apple Pay et Google Pay). Le Prestataire confirme le créneau et l'identité du consultant sous 24 heures. À défaut de disponibilité, une autre date est proposée ou le paiement est intégralement remboursé.

Une facture est émise pour chaque commande. Entre professionnels, tout retard de paiement d'une somme restée due entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 — Volume d'intervention

Chaque formule comprend un volume d'heures de travail effectif, séances et travail de préparation compris : 4 heures pour un forfait diagnostic, 7 heures par journée d'intervention, 12 heures par semaine et 40 heures par mois d'abonnement.

Toute heure au-delà de ce volume est facturée 140 € et ne peut être engagée qu'après accord écrit préalable du client. Les heures non consommées d'un abonnement hebdomadaire se reportent sur la semaine suivante, dans la limite du mois en cours ; elles ne sont ni remboursées, ni reportées au-delà.

Article 6 — Modalités d'intervention

Les séances se tiennent en visioconférence ou dans les locaux du client, selon le choix effectué à la commande :

• En visioconférence — sans supplément
• Chez vous — Seine-et-Marne (77) — 60 €
• Chez vous — reste de l'Île-de-France — 120 €
• Chez vous — France métropolitaine — 250 €

Les frais de déplacement affichés couvrent le transport et, pour la France métropolitaine, l'hébergement éventuel. Aucun frais annexe n'est refacturé sans accord écrit préalable.

Article 7 — Obligations du client

La qualité des conclusions dépend directement de celle des informations communiquées. Le client s'engage à transmettre, avant le démarrage, les éléments suivants :

• Extrait Kbis de moins de trois mois
• Deux derniers bilans, ou une situation comptable intermédiaire
• Organigramme ou liste des interlocuteurs concernés
• Accès en lecture aux outils de gestion couverts par la mission

Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies, désigne un interlocuteur unique habilité à décider, et assure au consultant l'accès aux personnes et aux données nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de conclusions erronées résultant d'informations inexactes ou incomplètes.

Article 8 — Niveaux d'accompagnement

Le compte-rendu écrit après chaque séance et la réponse aux questions par courriel sous 48 heures ouvrées sont compris dans tous les tarifs. Deux niveaux complémentaires peuvent être souscrits :

• Standard — Compte-rendu écrit après chaque séance et réponse à vos questions par e-mail sous 48 h ouvrées. Compris dans tous nos tarifs. Compris.
• Suivi — Un point de suivi de 30 minutes chaque semaine, en plus des séances, pour tenir le plan d'action entre deux rendez-vous. 45 € sur un diagnostic ou une séance, 490 € par mois d'abonnement.
• Suivi renforcé — Point hebdomadaire, ligne directe ouverte du lundi au vendredi, et comité de pilotage mensuel avec vos associés ou votre encadrement. 90 € sur un diagnostic ou une séance, 950 € par mois d'abonnement.

Article 9 — Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables sont remis sous 5 jours ouvrés à compter de la séance de restitution. Ils sont cédés au client pour ses besoins internes, dès complet paiement du prix.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, modèles, trames et outils préexistants ou développés à l'occasion de la mission. Le client s'interdit de les diffuser à des tiers ou de les commercialiser.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme. Le Prestataire ne cite aucun client en référence sans son accord écrit.

Le Prestataire informe le client s'il envisage d'intervenir simultanément auprès d'un concurrent direct, le client pouvant alors mettre fin à la mission sans pénalité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 11 — Responsabilité

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 12 — Report, annulation et fin de mission

Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 48 heures avant la séance. Passé ce délai, 50 % du montant réglé sont conservés en cas d'annulation, et un report demandé par le client est facturé 90 €.

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme, de 1 semaine à 6 semaines ou mois. Il ne se reconduit pas tacitement : aucune reconduction n'intervient sans une nouvelle commande, et aucun préavis n'est exigé.

En cas d'indisponibilité du consultant du fait du Prestataire, la séance est reportée à une date convenue ou remboursée intégralement, au choix du client.

Article 13 — Droit de rétractation

Les prestations sont destinées aux besoins de l'activité professionnelle du client. Lorsque le client entre néanmoins dans le champ de l'article L. 221-3 du code de la consommation — objet de la prestation hors de son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés — il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours.

En demandant expressément, lors de la commande, que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, le client accepte d'en perdre le bénéfice une fois la prestation pleinement exécutée, et de régler le montant correspondant à ce qui a été fourni en cas de rétractation en cours d'exécution, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du même code.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de la commande et de la mission sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@novella-solutions.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, et lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément à l'article L. 612-1 du même code. Les coordonnées de ce médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@novella-solutions.com. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du demandeur. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social du Prestataire.